Le projet de loi 42, adopté le 21 mars 2024, amène d’importants changements pour les entreprises, particulièrement en matière de prévention du harcèlement psychologique et de la gestion des dossiers de lésions professionnelles. Dans un premier article, nous avions abordé les grandes lignes de ce projet de loi et les préparatifs pour sa mise en application. Vous pouvez le consulter ici.
Avec l’entrée en vigueur de nouvelles exigences en septembre 2024, il est désormais essentiel pour chaque employeur de veiller à l’adoption et la mise en œuvre de politiques conformes et détaillées. Cet article vous propose deux étapes pour protéger votre entreprise et vos employés.
Étape 1 : Adapter sa politique de prévention et de prise en charge du harcèlement.
L’un des éléments clés de la Loi 42 est le renforcement de la politique de prévention et de traitement du harcèlement. Désormais, celle-ci doit être plus détaillée et inclure des éléments spécifiques pour répondre aux nouvelles obligations légales :
- Détection et gestion du harcèlement : La politique doit indiquer les moyens de prévention, d’identification et de traitement des comportements de harcèlement, en intégrant un volet sur les conduites à caractère sexuel.
- Formation obligatoire : Un programme de formation spécifique doit être offert aux employés et aux responsables afin d’assurer une sensibilisation efficace et la prise en charge adéquate des plaintes.
- Activités sociales : La politique doit également couvrir les recommandations de conduite pour les activités sociales liées au travail, garantissant un cadre respectueux en tout temps.
- Processus de signalement et de plainte : Précisez dans votre politique les procédures de signalement et le traitement des plaintes, en nommant les responsables désignés pour gérer ces situations.
- Confidentialité et protection : La politique doit garantir la confidentialité des informations et documents relatifs aux plaintes de harcèlement et leur conservation pendant un minimum de deux ans.
2. Comprendre les nouvelles règles en matière de gestion des dossiers de lésions professionnelles
La Loi 42 apporte également des changements dans la gestion des dossiers de lésions professionnelles, en particulier en matière de confidentialité et de gestion des informations médicales.
- Accès restreint aux informations médicales : L’employeur n’a désormais plus accès aux rapports médicaux des employés concernés par une lésion professionnelle. Seul un médecin désigné par l’employeur peut consulter ces rapports et en fournir un résumé.
- Sanctions : En cas de non-respect de ces nouvelles exigences, des amendes minimales de 1 000 $ peuvent être imposées. Ces sanctions visent à renforcer la protection de la vie privée des employés et à garantir un traitement confidentiel de leurs informations de santé.
Un suivi pour rester conforme et protéger vos employés
Ces nouvelles obligations, bien que rigoureuses, visent à établir des environnements de travail plus sécuritaires et respectueux. En ajustant vos politiques et en formant vos équipes, vous contribuerez non seulement à la conformité de votre entreprise, mais aussi au bien-être et à la sécurité de vos employés.
Pour plus de détails sur les nouvelles obligations et pour bénéficier de notre accompagnement, consultez notre site web ou contactez notre équipe spécialisée. Nous sommes là pour vous aider à naviguer ces changements et assurer la tranquillité d’esprit dans votre gestion RH.
Le mot de la fin
L’équipe de PRATIQ est là pour vous accompagner dans l’implantation de bonnes pratiques mais surtout, de s’assurer que celles-ci correspondent à votre réalité et à votre secteur d’activité. Notreapproche personnaliséeaide à les mettre en place et à suivre leur évolution selon les besoins de l’entreprise. Pour plus d’information,contactez-nous!
